En cas de litige nous avons un médiateur :
Mediavet est Médiateur de la consommation, agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, depuis le 12 décembre 2017. A ce titre, nous intervenons en tant que médiateur de la consommation, et conformément aux articles L. 615-1 et R. 614-3 du code de la consommation après avoir passé un accord avec les professionnels pour la résolution des litiges que ces derniers ont avec leurs clients.
L’article L. 641-1 du Code de la consommation précise que le professionnel qui n’est pas en mesure de communiquer le nom du médiateur dont il relève, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Nos domaines d’interventions concernent le secteur animalier en général, et s’étendent plus précisément aux secteurs suivants :
Le déroulement du processus de médiation est prévu par les art. R 612-2 à R 612-5 du code de la consommation :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Coordonnées de médiavet :
MEDIAVET
7, rue Saint Jean
31130 BALMA
Mail : contact@mediavet.net
Téléphone : 06 46 57 53 11
Mediavet est Médiateur de la consommation, agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, depuis le 12 décembre 2017. A ce titre, nous intervenons en tant que médiateur de la consommation, et conformément aux articles L. 615-1 et R. 614-3 du code de la consommation après avoir passé un accord avec les professionnels pour la résolution des litiges que ces derniers ont avec leurs clients.
L’article L. 641-1 du Code de la consommation précise que le professionnel qui n’est pas en mesure de communiquer le nom du médiateur dont il relève, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Nos domaines d’interventions concernent le secteur animalier en général, et s’étendent plus précisément aux secteurs suivants :
- Elevage, commercialisation d’animaux et activités de services associées
- Animalerie, jardinerie (Animaux domestiques et leurs aliments, matériels d’élevage)
- Soins vétérinaires et produits vétérinaires (médicaments, aliments et produits d’hygiène pour animaux)
- Commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale
Procésus de médiation :
Le déroulement du processus de médiation est prévu par les art. R 612-2 à R 612-5 du code de la consommation :
- Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties par courrier simple ou par voie électronique (art. R 612-2);
- Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige (art. L 612-3).
- Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
- Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci. (art. L 612-4).
- L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties (art. L 612-5).
Coordonnées de médiavet :
MEDIAVET
7, rue Saint Jean
31130 BALMA
Mail : contact@mediavet.net
Téléphone : 06 46 57 53 11